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Contentieux administratif

CE 16 avril 2010, Gadras-Feron, n° 322216

Renseignement erroné du délai de recours sans incidence dès lors que le jugement a régulièrement été notifié

Considérant qu’en vertu de l’article R. 811-2 du code de justice administrative, le délai de recours en appel est de deux mois ; que les dispositions du 4° de l’article R.  222-1 du code de justice administrative permettent notamment aux présidents de chambre des cours administrative d’appel de rejeter par ordonnance « les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;

Considérant que, pour juger tardive la requête d’appel de Mme GADRAS-FERON, enregistrée au greffe le 12 juin 2008, l’ordonnance attaquée du président de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux relève que le délai d’appel venait à expiration le 9 juin 2008, dès lors que la notification du jugement attaqué à l’intéressée était intervenue le 8 avril 2008 ; que si, en réponse à une demande de la requérante tendant à se faire préciser la date à laquelle cette notification avait eu lieu, le greffe du tribunal administratif de Bordeaux lui a indiqué, lors d’une communication téléphonique, la date du 14 avril 2008 comme étant celle de la réception de la notification de son jugement, cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours, dès lors qu’il n’est pas contesté que le jugement lui a été régulièrement notifié le 8 avril 2008, comme l’atteste l’accusé de réception qu’elle a signé ; qu’il suit de là qu’en regardant la requête de Mme GADRAS-FERON comme tardive et manifestement irrecevable, le juge d’appel n’a entaché son ordonnance ni d’erreur de droit, ni de dénaturation ; que la requérante, qui avait été informée de la règle selon laquelle la notification reçue le 8 avril 2008 constituait le point de départ du délai d’appel, ne saurait soutenir que son droit d’accès effectif à un tribunal, garanti notamment par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme des libertés fondamentales, aurait été méconnu en l’espèce ;

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