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Contentieux administratif

CE 16 avril 2010, Association Alcaly et autres, n° 320667

La dualité du Conseil d’Etat n’est pas anticonstitutionnelle

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) » ; qu’il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant, d’une part, que l’ASSOCIATION ALCALY et autres soutiennent que les dispositions du second alinéa de l’article L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et celles de l’article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l’article L. 112-1 du même code méconnaissent le droit à un procès équitable qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en raison de ce qu’il en résulte que certains actes, au nombre desquels figure le décret attaqué, peuvent se voir, successivement, soumis au stade de leur projet au Conseil d’Etat dans le cadre de ses attributions en matière administrative, et contestés après leur signature devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux ; que toutefois, il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu’interprétés par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d’Etat est simultanément chargé par la Constitution de l’exercice de fonctions administratives et placé au sommet de l’un des deux ordres de juridiction qu’elle reconnaît ;

Considérant, d’autre part, que ces mêmes articles n’ont ni pour objet ni pour effet de porter les avis rendus par les formations administratives du Conseil d’Etat à la connaissance de ses membres siégeant au contentieux ; qu’ainsi, l’ASSOCIATION ALCALY et autres ne sauraient utilement soutenir qu’ils méconnaissent pour ce motif le droit à un procès équitable ; qu’au demeurant, les membres du Conseil d’Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d’acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ; qu’enfin, au surplus, il appartient à toute partie qui s’y croit fondée de faire verser au dossier les pièces permettant de s’assurer de la régularité des consultations des formations administratives du Conseil d’Etat ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les questions de constitutionnalité invoquées ne sont pas nouvelles et ne présentent pas un caractère sérieux ; que par suite, sans qu’il soit besoin de saisir le Conseil constitutionnel, les moyens tirés de ce que les dispositions du second alinéa de l’article L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et celles de l’article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l’article L. 112-1 du même code portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doivent être écartés ;

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