// vous lisez...

Compétence de la juridiction judiciaire

Cass. civ., 1ère, 14 avril 2010, Pourvoi n° 09-12417

Compétence judiciaire pour l’exécution d’une décision de justice entre 2 personnes privées

Qu’en statuant ainsi, alors que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d’un litige opposant deux personnes de droit privé à propos d’une somme d’argent perçue par l’une d’elle en exécution de la décision d’une juridiction administrative et dont l’autre demandait le remboursement, sauf, éventuellement, à poser une question préjudicielle en interprétation de cette décision, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Discussion

Aucun commentaire pour “Cass. civ., 1ère, 14 avril 2010, Pourvoi n° 09-12417”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.