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Droit administratif

CE 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, n° 309662

La responsabilité contractuelle survit à la fin du contrat

Considérant que, si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l’administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises ; qu’ainsi, en écartant la responsabilité contractuelle de la société Bureau Véritas, au motif que la réception du rapport d’étude par la commune mettait fin par principe aux relations contractuelles entre l’entreprise et la collectivité, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET  est  fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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