// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 7 avril 2010, CHRU de Rouen, n° 331551

Rejet d’une action indemnitaire et demande d’expertise non privée d’objet

Considérant qu’en se fondant sur le rejet du recours indemnitaire pour juger que l’appel contre la mesure d’expertise était privé d’objet alors que cette mesure, demandée et obtenue postérieurement au rejet du recours indemnitaire, ne présentait pas le caractère d’une décision avant dire droit prise dans le cadre de l’examen de ce recours, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit ; que son ordonnance doit, dès lors, être annulée ;

Considérant qu’il y a lieu, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, d’examiner la requête par laquelle le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN demande l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen du 30 mars 2009 ordonnant une expertise ;

Considérant qu’aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité (…) »

Considérant que le rejet définitif du recours indemnitaire dirigé par M. et Mme Chéret contre le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN n’a pas pour effet de les priver de la possibilité d’engager l’action prévue par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; que ce rejet définitif n’est dès lors pas, par lui-même, de nature à priver d’utilité la mesure d’expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, par l’ordonnance, suffisamment motivée, du juge des référés du tribunal administratif de Rouen du 30 mars 2009 ; que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN n’est par suite pas fondé à demander l’annulation de cette ordonnance ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 7 avril 2010, CHRU de Rouen, n° 331551”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.