// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 7 avril 2010, Amédée, n° 322175

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par une décision du 2 mai 2007, M. AMEDEE, militaire sous contrat, qui avait bénéficié précédemment de deux congés de longue durée pour maladie avec solde entière pour une durée de six mois puis d’un congé de longue durée pour maladie avec solde réduite de six mois, a bénéficié d’un quatrième congé de longue durée pour maladie de trois mois à compter du 22 avril 2007 avec solde réduite de moitié ; que M. AMEDEE a saisi la commission des recours des militaires d’un recours contre cette décision en tant que l’imputabilité au service de son affection n’a pas été reconnue ; que le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a, le 24 septembre 2007, rejeté ce recours au motif que la maladie de M. AMEDEE ayant été jugée dès l’origine sans lien avec le service et M. AMEDEE n’apportant pas la preuve contraire, il était tenu d’appliquer les dispositions de l’article L. 4138-12 du code de la défense qui limitent dans ce cas à une durée d’un an le congé de longue durée pour maladie avec solde entière et à une durée de deux ans ce même congé avec solde réduite de moitié ; que par une ordonnance du 11 août 2008 contre laquelle M. AMEDEE se pourvoit en cassation, la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Toulouse a, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté le recours de l’intéressé dirigé contre la décision du 24 septembre 2007 du ministre de la défense, au motif que l’unique moyen invoqué par le requérant, tiré de l’erreur d’appréciation commise par l’administration quant à l’imputabilité au service de sa maladie, n’était pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant  que M. AMEDEE soutenait, à l’appui de sa demande tendant à l’annulation de la décision du 24 septembre 2007 du ministre de la défense, que c’est à tort que celui-ci prétendait que le requérant n’apportait pas la preuve de l’existence d’un lien entre sa maladie et le service, alors qu’il avait communiqué à la commission des recours des militaires copie d’une lettre du 22 mars 2006 de son médecin traitant « évoquant sans aucune ambiguïté ce lien » ; qu’il est constant qu’il a, sur demande du tribunal dans le cadre d’une mesure d’instruction, produit ce certificat médical dans lequel le médecin traitant de M. AMEDEE indique notamment que son état « est la résultante d’une part, de sa pathologie organique (…) et, d’autre part, de la décision (…) de l’armée de ne pas réintégrer le patient dans son poste, ceci aggravé par une attitude de son supérieur entraînant un syndrome anxieux anticipatoire à la reprise de son poste. » ; qu’ainsi, en jugeant que cette demande pouvait être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu’il n’avait pas assorti son moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Toulouse  a fait une inexacte application de ces dispositions ; que M. AMEDEE est dès lors fondé à demander l’annulation de cette ordonnance et le renvoi de l’affaire devant cette juridiction ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 7 avril 2010, Amédée, n° 322175”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.