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Droit administratif

CE 2 avril 2010, Ministre de l’écologie c/ Cyrot et autres, n° 31056

Responsabilité pour faute simple du fait des activités de contrôle aérien

Considérant qu’il ressort des motifs de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir rappelé, d’une part, que la tour de contrôle a notamment pour mission de transmettre aux avions évoluant dans la circulation d’aérodrome des informations de trafic afin de prévenir les abordages en vol, tandis qu’il incombe aux pilotes d’éviter les abordages avec d’autres aéronefs à l’aide de ces informations et, d’autre part, que M. Cyrot avait annoncé à la tour de contrôle, 17 secondes après M. Lagahe, avoir passé le point Sierra, qui marque l’entrée dans le circuit de l’aérodrome de Toussus-le-Noble, a relevé qu’en réponse à ce message, la tour de contrôle a invité M. Cyrot à la rappeler à son arrivée sur la base et l’a informé de la présence de l’avion de M. Lagahe entre le point Sierra et cette base, et que M. Cyrot a répliqué qu’il rappellerait à son arrivée sur la base ; qu’eu égard aux obligations respectives des contrôleurs aériens et des pilotes, telles que fixées notamment par la réglementation de la circulation aérienne rappelée ci-dessus, c’est à tort que les juges du fond ont estimé que la tour de contrôle aurait dû réitérer l’information de trafic auprès de M. Cyrot pour s’assurer qu’il avait bien noté la présence et la position de l’avion de M. Lagahe ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la circonstance relevée par la cour que les postes de « contrôle au sol » et de « tour » étaient regroupés, en raison de la présence de  deux contrôleurs aériens pour exercer l’ensemble des missions de contrôle, ait eu une incidence sur le déroulement des faits et sur la survenance de la collision ; qu’ainsi, en estimant que cet ensemble de circonstances révélait une faute du service de contrôle de la navigation aérienne dans l’exercice de sa mission de prévention des abordages en vol des avions sur le circuit d’aérodrome, la cour administrative d’appel a commis une erreur dans la qualification juridique des faits ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant que l’aérodrome de Toussus-le-Noble est un « aérodrome contrôlé », situé dans une classe d’espace aérien non contrôlé de type « G » où, selon l’arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs, le service du contrôle de la circulation aérienne est investi d’une mission de contrôle, d’information et d’alerte en vol  au bénéfice de la circulation d’aérodrome ; qu’il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, que le service de navigation aérienne a, conformément aux obligations réglementaires respectives des contrôleurs aériens et des pilotes, transmis aux pilotes des aéronefs évoluant dans la circulation d’aérodrome les informations de trafic nécessaires pour prévenir les abordages en vol et qu’il n’a, ce faisant, pas commis de faute dans l’exercice de sa mission de prévention des abordages en vol des avions sur le circuit d’aérodrome ;

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