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Contentieux administratif

CE 2 avril 2010, Faure, n° 332015, AJDA 2010, p. 1435, Note B. Maligner

Considérant qu’aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

Considérant que, saisi en appel d’une requête de M. Martin et de M. Fontaine dirigée contre le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, le tribunal avait, à la demande de M. FAURE, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de Nogent-sur-Marne à l’issue du scrutin du 16 mars 2008 et les avait déclarés inéligibles, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, par une décision du 10 juillet 2009, a annulé dans cette mesure le jugement attaqué ; que, toutefois, en se bornant à infirmer le motif retenu par les premiers juges pour rejeter les conclusions de M. FAURE tendant à l’annulation de l’élection de M. Martin et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible pour un an, le Conseil d’Etat a omis de se prononcer, par l’effet dévolutif de l’appel, sur le mérite des autres griefs soulevés par M. FAURE qui, distincts dans sa requête de ceux tendant à l’annulation des opérations électorales sur lesquels le tribunal administratif avait définitivement statué par une partie de son jugement non frappée d’appel, mettaient en cause le financement de la campagne électorale conduite par M. Martin ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. FAURE tendant à la rectification de l’erreur matérielle résultant de cette omission est recevable ; qu’il y a lieu, par suite, d’examiner, par l’effet dévolutif de l’appel, les autres griefs soulevés par M. FAURE devant le tribunal administratif de Melun à l’appui de ses conclusions tendant à ce que M. Martin soit déclaré inéligible pour une durée d’un an aux fonctions de conseiller municipal ;

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