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Archives de avril, 2010

Décret n° 2010-427 du 29 avril 2010 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, JORF n°0101 du 30 avril 2010 page 7878

Article 1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu’il suit : 1° Dans l’intitulé de la section 1, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ; 2° L’article D. 4111-1 est ainsi […]

Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, JORF n°0101 du 30 avril 2010 page 7877

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Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé, JORF n°0101 du 30 avril 2010 page 7871

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Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF n°0101 du 30 avril 2010 page 7847

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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, JORF n°0101 du 30 avril 2010 page 7839

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Arrêté du 15 avril 2010 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1136, 1138, 1172, 1173, 1311, 1414, 1432, 2351, 2415 et 2564, JORF 30 avril 2010

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Décret n° 2010-419 du 28 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, JORF 30 avril 2010

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Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, JORF 30 avril 2010

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CE, Avis, 29 avril 2010, n° 323179, JORF n° 0107 du 8 mai 2010 p. 8406, JCP A 2010, Act. 368

Définition de l’ouvrage  public: Présentent le caractère d’ouvrage public, notamment les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public. Le Conseil d’Etat, Sur le rapport de la section du contentieux, Vu le jugement du 8 […]

Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse, JORF 29 avril 2010

L’article 17 de l’annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 17. – Pour l’application des dispositions de l’article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l’information politique et générale les publications et services de presse en ligne […]

Décret du 27 avril 2010 portant classement d’un site, JORF 29 avril 2010

Par décret en date du 27 avril 2010, est classé parmi les sites du département de la Corrèze l’ensemble formé par la butte de Turenne et ses environs, sur le territoire des communes de Ligneyrac, Noailhac et Turenne (1).

Décret du 26 avril 2010 portant nomination d’un président de cour administrative d’appel (Conseil d’Etat)

Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, M. Patrick Frydman, conseiller d’Etat, est nommé président de la cour administrative d’appel de Paris, à compter du 15 juillet 2010, en remplacement de M. Bruno Martin-Laprade.

Décret n° 2010-405 du 27 avril 2010 relatif à la procédure devant l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) statuant en matière de sanctions, JORF, 28 avril 2010, p. 7683

Article 1 La section 1 du chapitre VII du titre II du livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) du code de l’aviation civile est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 1 « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) « Art. R. 227-1. – A compter de la notification, […]

CAA Lyon, 27 avril 2010, Douyer, n° 08LY00557

Sur les conclusions à fin d’injonction : Considérant qu’il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner la publication de ses décisions ; que les conclusions en ce sens présentées par les requérants sont manifestement irrecevables et doivent, en conséquence, pour ce motif, être rejetées ;

Arrêté du 16 avril 2010 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 16 avril 2010, Mme Billet-Ydier (Fabienne), administratrice civile, détachée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de premier conseiller, est affectée au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er avril 2010.

Arrêté du 16 avril 2010 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), JORF 27 avril 2010

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 16 avril 2010, M. Heu (Christian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, vice-président du tribunal administratif de Caen, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Caen à compter du 3 mai 2010, en remplacement de […]

CE 27 avril 2010, Hoffer, n° 263024

Considérant, d’une part, que l’article L. 9 du titre préliminaire du code de justice administrative énonce que « les jugements sont motivés » ; que si l’absence de toute motivation pourrait être de nature, par application des dispositions du 3° de l’article R. 834-1 précité du même code relatives à la forme de la décision, à justifier qu’une […]

Décret du 23 avril 2010 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – M. Longuet (Gérard)

Autorité de sûreté nucléaire, Avis n° 2010-AV-0083 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 janvier 2010 sur le projet de décret autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l’Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés (ICEDA)

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Décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l’Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés (ICEDA)

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