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Absence de moyens

CE 31 mars 2010, Dumas, n° 322491

Interprétation d’un moyen: jusqu’où le juge doit-il aller ?

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 19 mai 2004, Mme DUMAS veuve CHARUEL a été blessée par l’explosion d’une conduite de gaz, sur l’avenue de la République à Clermont-Ferrand, où des travaux étaient réalisés en vue de la mise en service d’un tramway ; que cet accident lui a causé de graves brûlures ; que par une requête  enregistrée le 9 mars 2006 et précisée dans des mémoires complémentaires enregistrés les 19 mars et 24 avril 2008, elle a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Clermont-Ferrand, de la société Gaz de France, du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise, maître d’ouvrage des travaux de construction du tramway, et de la société Eurovia, qui avait effectué les travaux de rabotage de la chaussée à l’origine de l’accident, à lui verser une indemnité totale de 7 500 euros en réparation des préjudices subis lors de cet accident ; qu’elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande ;

Considérant que, dans ses dernières écritures présentées le 24 avril 2008 devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Mme DUMAS veuve CHARUEL a invoqué l’existence d’un fait générateur de responsabilité, à savoir l’accident de travaux publics dont elle a été victime en qualité de tiers le 19 mai 2004, d’un préjudice subi lors de cet accident et d’un lien de causalité entre les deux ; qu’alors même que ses écritures ne mentionnaient pas explicitement les termes de « responsabilité sans faute », elle a ainsi formé un recours pour dommages de travaux publics, sur le fondement de la responsabilité sans faute des personnes publiques et des entreprises qu’elle a mises en cause ;

Considérant, dès lors, que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n’a pu, sans dénaturer les écritures de Mme DUMAS veuve CHARUEL, juger que la requérante n’avait pas précisé le fondement juridique de sa demande et que cette dernière était par suite irrecevable, alors même que le fait que le juge puisse, d’office, fonder la responsabilité sur un terrain juridique autre que celui sur lequel le requérant a fondé sa demande ne saurait suppléer l’absence ou l’insuffisance de motivation d’une requête ;

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