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Droit administratif

Cass. civ., 1ère, 31 mars 2010, pourvoi n° 09-11803

Attendu que l’agent judiciaire du Trésor fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 2008) de l’avoir condamné à payer à Mme X… une somme à titre provisionnel à valoir sur les dommages-intérêts auxquels elle peut prétendre, alors, selon le moyen, que s’il appartient aux juridictions de l’ordre administratif d’apprécier la régularité de la décision administrative de placement d’office en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est seule compétente pour apprécier la nécessité de cette mesure ; d’où il résulte, en déduisant que l’annulation des arrêtés préfectoraux ordonnant l’hospitalisation d’office par le juge administratif privait de tout fondement légal cette hospitalisation, de telle sorte qu’elle n’avait pas à rechercher si cette mesure était médicalement justifiée pour en déduire que Mme X… avait droit à une provision sur l’indemnisation de son entier préjudice du fait du placement d’office, peu important la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale, la cour d’appel, à qui il appartenait d’apprécier la nécessité de cette mesure, a méconnu son office au regard de l’article susvisé du code de la santé publique, ensemble l’article 66 de la Constitution, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d’appel a énoncé, à bon droit, que, par application de l’article 5-1 et 5-5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les décisions d’annulation du 19 janvier 2006 constituaient le fait générateur de l’obligation à indemnisation de Mme X…, dont l’atteinte à la liberté individuelle résultant de l’hospitalisation d’office se trouvait privée de tout fondement légal, de sorte que lors de la saisine du juge des référés le 12 décembre 2007, la prescription quadriennale n’était pas acquise ; qu’elle en a exactement déduit que la créance de l’intéressée contre l’Etat du chef des conséquences dommageables des irrégularités ayant entaché les mesures de placement n’était pas sérieusement contestable ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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