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Compétence de la juridiction judiciaire

Cass. civ., 1ère, 31 mars 2010, pourvoi n° 09-10560

Compétence de la juridiction judiciaire pour un accident causé à un usager d’un SPIC (skieur et exploitant de la station de ski)

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que M. X… a été victime, en 1991, d’un accident de ski alors qu’il empruntait le talus formé par le damage de l’aire de départ du télésiège, dans la station de Flaine, située sur le territoire de la commune d’Araches-lès-Carroz ; qu’il a assigné devant la juridiction judiciaire, la société Domaine skiable de Flaine, exerçant sous le nom commercial de Société d’étude, de participation et de développement (SEPAD), concessionnaire de l’exploitation des remontées mécaniques et chargée de la sécurité et de la surveillance des pistes, en déclaration de responsabilité des dommages résultant du défaut de signalisation de l’important dénivelé de la pente ; que la SEPAD a appelé en garantie son assureur, la société Lloyd continental, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Swisslife assurances biens, la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Axa France, étant intervenue volontairement à l’instance ; que, par un arrêt du 19 septembre 2000, la cour d’appel de Chambéry a déclaré la juridiction judiciaire incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître des demandes de M. X… ;

Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ., 13 novembre 2003, bull. I, n° 234) retient que la SEPAD a la qualité d’agent chargé d’une mission de service public de sorte que, pour relever de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, le fait fautif de l’agent doit être qualifié de faute détachable de la fonction, et que l’omission involontaire, sur le lieu où l’accident s’est produit, d’une protection faisant obstacle au franchissement du talus et pour le moins d’une signalisation avertissant les usagers d’un risque inhérent à la configuration des lieux ne peut être assimilée à une telle faute ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la SEPAD, chargée de l’exploitation du domaine skiable, est un service public industriel et commercial, et que les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé, la juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour connaître du litige, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

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