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Défaut d'information

Cass. Civ., 11 mars 2010, n° 09-11270

Dans l’optique d’une réparation intégrale du préjudice, et en cas de « concurrence » de l’aléa thérapeutique d’un manquement au devoir d’information dans la survenance d’un accident médical, l’ONIAM doit prendre à sa charge l’indemnisation.

 

Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique ;

Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces textes que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ;

Attendu que pour rejeter la demande dirigée par M. Y… contre l’ONIAM et mettre celui-ci hors de cause, l’arrêt attaqué retient que, dès lors que, comme en l’espèce, une faute, quelle qu’elle soit, a été retenue à l’encontre du praticien, l’indemnisation est à la charge de ce dernier, l’obligation d’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’étant que subsidiaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité allouée à M. Y… avait pour objet de réparer le préjudice né d’une perte de chance d’éviter l’accident médical litigieux, accident dont la survenance n’était pas imputable à une faute de M. X…, à l’encontre duquel avait été exclusivement retenu un manquement à son devoir d’information, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition mettant hors de cause l’ONIAM, l’arrêt rendu le 10 septembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Discussion

2 commentaires pour “Cass. Civ., 11 mars 2010, n° 09-11270”

  1. E. Martinent, « Le principe de la réparation intégrale du préjudice aux risques de la concurrence indemnitaire entre responsabilité civil et solidarité nationale », Revue Droit et Santé, n°35, mai 2010.

    Posté par Samuel Deliancourt | mai 31, 2010, 17 h 08 min
  2. Patrice Jourdain , « La responsabilité pour défaut d’information médicale n’exclut pas la mise en oeuvre de la solidarité nationale « , La Semaine Juridique Edition Générale n° 14, 5 Avril 2010, 379

    Posté par Samuel Deliancourt | juin 1, 2010, 14 h 56 min

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