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Défaut d'information

CAA Douai, 30 mars 2010, Stoupy, n°08DA01652

Défaut d’information – Charge de la preuve – Analyse des risques

En ce qui concerne l’obligation d’information du malade :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (…). Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. (…). En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. » ;

Considérant que Mme STOUPY conteste avoir été informée du risque de rupture utérine et de son traitement éventuel par hystérectomie ; qu’il ressort du rapport d’expertise que cette complication qui est grave survient avec une occurrence de 0,1 à 1 % des interruptions de grossesse et qu’il s’agissait donc d’un risque grave normalement prévisible, associé à l’acte médical envisagé, dont Mme STOUPY devait être informée par le centre hospitalier ; que ce dernier, à qui il incombe d’apporter la preuve que cette information a été donnée, n’apporte pas cette preuve ; que, par suite, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que, malgré cette absence de preuve, le Centre hospitalier de Valenciennes n’avait pas commis de faute compte tenu de la fréquence extrêmement faible de la complication en cause ; qu’il ne résulte cependant pas de l’instruction, qu’eu égard à l’alternative devant laquelle l’intéressée se trouvait de choisir entre la certitude de mettre au monde un enfant lourdement handicapé et le risque, réel mais extrêmement faible, de subir une hystérectomie, que l’intéressée, malgré ses allégations contraires, aurait fait un autre choix que celui de subir une interruption de grossesse à titre thérapeutique ; que, dans ces conditions, Mme STOUPY n’est pas fondée à soutenir que le défaut d’information imputable au centre hospitalier serait à l’origine d’une perte de chance d’éviter l’hystérectomie, ni, par suite, à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

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