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Domaine public ferroviaire

CAA Bordeaux, 1er avril 2010, Réseau Ferré de France, n° 09BX00492, AJDA 2010, p. 1335

Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public ferroviaire sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale de ce domaine public et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie, pour faire cesser les occupations sans titre et faire réparer les atteintes à l’intégrité de ce domaine ;

Considérant que les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public ferroviaire sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale de ce domaine public et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie, pour faire cesser les occupations sans titre et faire réparer les atteintes à l’intégrité de ce domaine ; que l’obligation ainsi faite à ces autorités trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elles ont la charge et, notamment, dans les nécessités de l’ordre public ; qu’en revanche, ces autorités ne sauraient légalement se soustraire à cette obligation pour des raisons de simples convenances administratives ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les travaux effectués par le département des Deux-Sèvres entre les points kilométriques 39, 900 et 41, 800, à hauteur du passage à niveau n° 46 de Châtillon-sur-Thouet, sur la plate-forme de la section de ligne de chemin de fer de Neuville-du-Poitou à Bressuire, qui n’était plus en service depuis de nombreuses années, ont permis de réaliser le contournement routier par l’Ouest de l’agglomération de Parthenay, de renforcer l’axe routier Niort-Parthenay-Thouars-Maine et Loire, ainsi que d’aménager en site propre une voie verte reliant Parthenay à Bressuire réservée aux déplacements non motorisés ; que la réalisation de ces travaux tendant à l’amélioration des voies de communication ouvertes au public présente un intérêt général de nature à légalement soustraire le préfet des Deux-Sèvres et le président de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE à l’obligation d’exercer les pouvoirs qu’ils tiennent des dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13 février 1997 ; qu’ainsi en refusant, pour ce motif, de faire dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre du département des Deux-Sèvres, le préfet des Deux-Sèvres et le président de RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE n’ont entaché leurs décisions d’aucune illégalité ;

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