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Contentieux administratif

CE 31 mars 2010, Delasara, n° 306122

Substitution de motifs impossible lorsque la décision est entachée d’un vice de forme

Considérant que le maire de Taulignan demande que soit substitué au motif énoncé dans la décision du 24 janvier 2003 d’autres motifs tirés de la méconnaissance du code de l’urbanisme ; que toutefois, la décision litigieuse n’étant pas annulée pour un vice tenant aux motifs qui la fondent mais pour une irrégularité de forme, la substitution de motifs ne peut être utilement demandée ;

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