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Assureur

CE 3 mars 2010, Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du sud, n° 317993

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur… » ; qu’il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de justifier par tout moyen du paiement de l’indemnité à son assuré ; qu’en estimant que la COMPAGNIE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD – GROUPAMA SUD ne rapportait pas cette preuve par la seule production d’une lettre par laquelle la commune de Clermont-l’Hérault acceptait le montant de l’indemnité qu’elle lui proposait, de la photocopie du chèque adressé à cette commune, ainsi que de l’accusé de réception de ce chèque par la commune, alors que ces documents ne démontraient pas la réalité d’un encaissement de l’indemnité par la commune, la cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier et n’a pas commis d’erreur de droit ; que le « certificat administratif » signé du maire de la commune et attestant de l’encaissement de cette indemnité n’a, en toute hypothèse, été produit pour la première fois que devant le juge de cassation ;

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