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Affectation au public ou à un service public

CE 16 avril 2010, Fourrel de Frettes, n° 304176

Le paiement d’un droit d’entrée ne fait pas obstacle à la qualification de domaine public

Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que le SIAT a acquis en 1967 diverses parcelles en vue d’aménager sur le plan d’eau du château de Gurson une base de loisirs comprenant un parcours de santé dans un espace boisé, un plan d’eau de baignade, un lac de pêche, un village de gîtes, des espaces de restauration et divers équipements sanitaires et de sécurité ; que ce site doit donc être regardé, eu égard à l’objet même du SIAT, comme affecté au service public touristique et de loisirs et spécialement aménagé à cet effet ; que la circonstance que les gestionnaires de ce domaine aient le souci d’assurer l’exploitation de ce site en prenant en compte les intérêts financiers du syndicat propriétaire et que les usagers de ce site doivent acquitter un droit d’entrée, au demeurant modique, pour y accéder, ne font pas obstacle au caractère de la domanialité publique du domaine du lac de Gurson ; que si les requérants allèguent que le SIAT aurait entrepris de vendre le domaine, ils n’établissent pas que le SIAT ait adopté à cette fin une décision de déclassement du site ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les bénéficiaires de conventions d’occupation domaniale, qui versent en contrepartie de cette occupation et des avantages qu’ils en retirent, des redevances au SIAT, concourent, par leurs activités commerciales conformes à la destination de la base de loisirs, à l’exécution du service public ;

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