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Champ d'application

CAA Marseille, 23 avril 2010, Association ADIMD, n° 08MA04101; 09MA02872

Permission de voirie et ordre public: possibilité pour le maire de demander des informations sur la stèle devant être érigée

Considérant que la stèle qui était destinée à être érigée, en application de l’arrêté du 23 juin 2005 annulé par le tribunal, était dédiée « Aux combattants tombés pour que vive l’Algérie française » ; qu’elle portait sur sa partie droite les dates de l’exécution de personnes qui avaient été condamnées à mort pour les actes qu’ils avaient commis au cours de la période précédant l’indépendance de l’Algérie ; que parmi ces dates, figurait celle de l’exécution des auteurs du meurtre du commissaire Gavoury, alors commissaire central d’Alger ; que la circonstance que des témoins de cette période sont encore en vie et que les évènements qui se sont déroulés sont toujours dans leurs mémoires, ne permet pas encore à cette période de garder sa seule dimension historique qui aurait dépassionné l’installation de cette stèle ; que dans ce contexte, M. François Gavoury, fils du commissaire tué, conserve un intérêt moral et donc la qualité pour agir contre une décision administrative qui a pour effet de donner un caractère public à un hommage aux responsables de la mort de son père ; que M. Gavoury est dès lors recevable à attaquer l’arrêté du maire de Marignane en date du 23 juin 2005 ;

Considérant qu’un maire peut légalement accorder à une association une autorisation temporaire d’occupation des sols afin qu’elle érige sur l’emplacement désigné, une stèle à la mémoire des personnes mortes pour la défense d’une cause dont elle entend préserver le souvenir ; que cette autorisation, qui doit être analysée comme une permission de voirie, peut être accordée par le maire sur le domaine public communal et que rien n’interdit que le monument soit installé dans l’enceinte d’un cimetière qui en est une dépendance ;

Considérant toutefois qu’il incombe au maire de prendre les mesures qu’exige le respect de l’ordre public ; qu’en l’espèce, compte tenu du contexte particulier de l’autorisation que le maire de Marignane envisageait d’accorder et du fait, notamment, qu’elle permettait l’installation de la stèle dans un cimetière, il devait, au préalable, apprécier la portée des effets qu’elle était susceptible d’induire ; qu’il lui appartenait, dans ces conditions, de demander à l’association de lui présenter le projet exact du monument devant être installé et, en particulier, la mention de toutes les inscriptions qui y seraient portées afin de vérifier qu’elles n’étaient pas susceptibles d’être à l’origine de troubles à l’ordre public ; qu’il ne ressort ni de la décision attaquée ni d’aucune pièce du dossier que le maire s’est préoccupé des conséquences de sa décision ;

Considérant ainsi, qu’en ne se mettant pas à même d’apprécier la portée de son arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal, le maire de Marignane n’a pas pris toutes les mesures qu’il lui incombait de prendre pour prévenir le risque de troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter ; que son arrêté est par suite entaché d’excès de pouvoir ;

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