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Contentieux administratif

CAA Marseille, 23 avril 2010, Association ADIMD, n° 08MA04101; 09MA02872

Le commentaire par un des membres de la juridiction ne prive pas les requérants d’un procès équitable

Considérant, en premier lieu, que si le jugement attaqué a été commenté par un membre de la formation de jugement dans une revue juridique, cet article, qui a paru après le prononcé du jugement, n’a pas pu, au moins de ce fait, priver l’association ADIMAD, requérant de première instance, d’un procès équitable, quel que soit le contenu de cet article ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la motivation d’un jugement peut être contestée au fond, son contenu est sans incidence sur sa régularité, quand bien même la rédaction en serait critiquable ;

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