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Domaine public

CE 3 février 2010, Commune de Cannes, n° 330184, BJCL 2010, p. 145, concl. N. Boulouis

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ; que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

Considérant qu’il n’est pas contesté que Mme Hugues n’est titulaire d’aucun titre régulier d’occupation de l’emplacement portuaire pour son bateau amarré dans le port Pierre Canto de Cannes depuis qu’elle a, en mars 2004, refusé de signer la convention d’occupation du domaine public que lui a adressée la ville de Cannes ; que, depuis cette date, la cour administrative de Marseille a, par son arrêt du 13 novembre 2008, devenu définitif, reconnu régulières d’une part la délibération du conseil municipal du 14 mars 2002 prononçant la déchéance du concessionnaire du port et d’autre part celle du 29 juin 2002 fixant les tarifs des redevances applicables pour l’occupation de places dans le port Pierre Canto ; qu’il résulte de l’instruction, que Mme Hugues a refusé d’obtempérer lorsque la ville lui a demandé de quitter le port ; que le fonctionnement normal du port de plaisance, qui a pour finalité, en permettant l’amarrage des bateaux, l’accueil à la journée ou à l’année des plaisanciers à la disposition desquels  la commune doit mettre un équipement et des prestations adaptées en contrepartie d’un tarif qu’ils acceptent d’acquitter, requiert que les plaisanciers qui utilisent un anneau d’amarrage, disposent d’un titre régulier d’occupation, s’acquittent, en contrepartie, de la redevance au taux fixé par la commune et, lorsqu’ils cessent de s’en acquitter ou n’ont plus de titre régulier, libèrent l’anneau d’amarrage; que l’expulsion demandée vise à assurer cet objectif d’ accès égal et régulier des usagers au service public portuaire alors que les  demandes d’accueil par des plaisanciers inscrits sur une liste d’attente sont supérieures à 430 ; que dans ces conditions, tant l’urgence que l’utilité  de la mesure d’expulsion de Mme Hugues demandée par  la COMMUNE DE CANNES est justifiée sans que l’intéressée puisse utilement invoquer l’absence de procédure contradictoire mise en œuvre par la commune avant qu’elle ne lui demande d’évacuer le domaine public irrégulièrement occupé ; qu’il y a lieu, par suite, d’enjoindre à Mme Hugues d’évacuer l’emplacement qu’elle occupe irrégulièrement dans le port Pierre Canto dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

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