// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 3 février 2010, Communauté de communes de l’Arc Mosellan, n° 330237, BJCL 2010, p. 138, concl. N. Boulouis

Un même magistrat ne peut connaitre d’un référé précontractuel et d’un référé-suspension portant tous deux sur le même contrat

Considérant que, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Strasbourg a, par une ordonnance du 22 juin 2009, annulé la procédure de passation du marché litigieux au motif que son objet n’était pas clairement défini en ce qui concerne le traitement des lixiviats, qui sont les matières d’écoulement issues de la fermentation des déchets ; que, par l’ordonnance attaquée, le même juge des référés, statuant cette fois sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution du marché, en se fondant sur ce même motif ; qu’eu égard aux pouvoirs du juge du référé pré-contractuel qui s’était prononcé sur la question de la précision de l’objet du marché, le juge des référés, en se prononçant à nouveau, au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sur cette question, a statué dans des conditions qui méconnaissant les exigences qui découlent du principe d’impartialité ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 3 février 2010, Communauté de communes de l’Arc Mosellan, n° 330237, BJCL 2010, p. 138, concl. N. Boulouis”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.