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Chefs de préjudice

CE 22 février 2010, Guerrault, n° 313333

Indemnisation de la nécessité d’une tierce personne pour la victime, y compris lorsqu’il s’agit de son épouse sans activité professionnelle

Considérant que lorsque, au nombre des conséquences dommageables d’un accident engageant la responsabilité d’une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée ;

Considérant qu’après avoir relevé que le rapport de l’expertise prescrite par les premiers juges concluait à la nécessité, pour M. GUERRAULT, de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante, la cour administrative d’appel a confirmé le jugement attaqué en ce qu’il avait refusé de lui allouer une indemnité à ce titre, au seul motif que l’aide nécessaire lui est fournie par son épouse, qui n’exerce pas d’activité professionnelle ; qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que la cour a, ce faisant, entaché sa décision d’une erreur de droit ;

Considérant que, dès lors que les juges du fond n’ont pas procédé, comme ils y étaient tenus par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du III de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, à la ventilation entre les divers postes de préjudice sur lesquels s’exerce le recours subrogatoire de la caisse primaire d’assurance maladie, les dispositions de l’arrêt attaqué, qui sont entachées de l’erreur de droit relevée ci-dessus, ne sont pas séparables des autres dispositions statuant sur la réparation du préjudice de M. GUERRAULT ; que, par suite, l’arrêt attaqué doit être annulé dans l’ensemble de ses dispositions relatives à cette réparation ;

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