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Contentieux administratif

CE 19 février 2010, Molline et autres, n° 322407

Considérant que sa seule qualité de justiciable ne confère pas à M. MOLLINE un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 octobre 2008 ; que la requête n° 322407 est, dès lors, irrecevable ;

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