// vous lisez...

Droit administratif

CE 19 février 2010, Molline et autres, n° 322407

Considérant que malgré la présence à Riom d’un centre de détention d’une capacité de cent soixante places et d’une maison d’arrêt, et nonobstant la circonstance que Riom soit le siège de la cour d’appel, il ressort des pièces des dossiers que la suppression du tribunal de grande instance de Riom n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation, eu égard, d’une part, au niveau d’activité, particulièrement faible, de cette juridiction et, d’autre part, à sa grande proximité avec le tribunal de rattachement de Clermont-Ferrand, distant de quinze kilomètres seulement ;

Considérant qu’il ressort des pièces des dossiers que la suppression du tribunal d’instance d’Issoire et le rattachement de son ressort au tribunal d’instance de Clermont-Ferrand ne sont pas entachés d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’activité peu importante de la juridiction supprimée et de la distance limitée qui sépare les communes de son ressort de la juridiction de rattachement ; que la suppression du tribunal d’instance d’Ambert n’est pas davantage entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de son activité très faible et de la distance raisonnable qui la sépare du tribunal de rattachement de Thiers ;

Considérant qu’il ressort des pièces des dossiers que, compte tenu de la distance importante séparant les villes de Moulins et de Cusset, de la localisation à Moulins, liée à la qualité de chef-lieu de département de cette commune, des autres services de l’Etat et du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice, ainsi que de la présence, à proximité immédiate de cette commune, d’un établissement pénitentiaire de près de trois cents places comprenant une maison d’arrêt importante et une maison centrale de haute sécurité accueillant de nombreux détenus particulièrement signalés, la suppression du tribunal de grande instance de Moulins et le rattachement de son ressort à celui de Cusset sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation, sans qu’y fassent obstacle le faible niveau d’activité du tribunal supprimé ni la démographie déclinante des communes composant son ressort ; que, par suite, les requérants sont fondés à demander l’annulation du décret du 30 octobre 2008 en tant qu’il supprime le tribunal de grande instance de Moulins ;

Considérant enfin que la seule circonstance que le décret attaqué procède à la suppression de sept tribunaux d’instance et d’un tribunal de grande instance, autre que celui de Moulins, situés dans le ressort de la cour d’appel de Riom n’est pas de nature, eu égard à la faiblesse de l’activité des juridictions supprimées ainsi qu’au nombre et à la répartition géographique des tribunaux qui subsistent, à l’entacher d’erreur manifeste d’appréciation ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 19 février 2010, Molline et autres, n° 322407”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.