// vous lisez...

Contrat administratif

Cass. civ., 1ère, 17 février 2010, n° 08-11896, Dr. Adm. 2010, n° 76

Les travaux de construction d’une autoroute et ceux s’y rattachant, comme l’érection d’une statue, sont des travaux publics et des contrats administratifs

Attendu que, pour rejeter cette exception d’incompétence, l’arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que l’élévation d’une statue ne saurait être considérée comme un accessoire indispensable au fonctionnement de l’autoroute de sorte qu’en passant ce marché d’étude la société ASF n’avait pas agi en tant que délégataire de puissance publique, et, par motifs propres, que le contrat avait pour objet la conception d’une oeuvre d’art et non d’un ouvrage spécifiquement autoroutier, qu’il n’avait pas porté précisément et directement sur la réalisation des travaux autoroutiers eux-mêmes puisque son objet, par sa nature, l’en différenciait fondamentalement et que l’oeuvre attendue ne constituait ni l’accessoire indispensable, ni le complément indissociable de cette autoroute dont elle n’était que l’un des éléments extrinsèques et n’avait pas constitué, non plus, une installation annexe directement nécessaire à son fonctionnement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la société ASF était tenue, par application de l’arrêté du 18 juin 1980, de consacrer une certaine somme à la réalisation d’une oeuvre conçue par un artiste, de sorte que celle-ci devait, quelle que soit sa fonction, s’analyser comme un ouvrage accessoire à l’autoroute dont le contrat conclu à cette fin avait un caractère administratif, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Discussion

Aucun commentaire pour “Cass. civ., 1ère, 17 février 2010, n° 08-11896, Dr. Adm. 2010, n° 76”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.