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Contrat administratif

Cass. Civ., 1ere, 17 février 2010, N° 08-11.896

Attendu que, dans le cadre des obligations faites aux sociétés concessionnaires d’autoroutes de consacrer 1/1000e du montant de la participation budgétaire du ministère des transports à la réalisation d’une oeuvre conçue par un artiste, la société Autoroutes du sud de la France (ASF) a envisagé de faire réaliser une sculpture sur une aire de service de l’autoroute A 89 et, le 23 avril 1990, a signé une convention avec Mme X… pour que celle-ci établisse trois esquisses et une maquette de son projet ; que Mme X… ayant saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat et en paiement de dommages-intérêts, la société ASF a soulevé l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

Attendu que, pour rejeter cette exception d’incompétence, l’arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que l’élévation d’une statue ne saurait être considérée comme un accessoire indispensable au fonctionnement de l’autoroute de sorte qu’en passant ce marché d’étude la société ASF n’avait pas agi en tant que délégataire de puissance publique, et, par motifs propres, que le contrat avait pour objet la conception d’une oeuvre d’art et non d’un ouvrage spécifiquement autoroutier, qu’il n’avait pas porté précisément et directement sur la réalisation des travaux autoroutiers eux-mêmes puisque son objet, par sa nature, l’en différenciait fondamentalement et que l’oeuvre attendue ne constituait ni l’accessoire indispensable, ni le complément indissociable de cette autoroute dont elle n’était que l’un des éléments extrinsèques et n’avait pas constitué, non plus, une installation annexe directement nécessaire à son fonctionnement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la société ASF était tenue, par application de l’arrêté du 18 juin 1980, de consacrer une certaine somme à la réalisation d’une oeuvre conçue par un artiste, de sorte que celle-ci devait, quelle que soit sa fonction, s’analyser comme un ouvrage accessoire à l’autoroute dont le contrat conclu à cette fin avait un caractère administratif, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 décembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

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