// vous lisez...

Chefs de préjudice

CAA Versailles, 9 février 2010, Nourrisson, n° 08VE02696

Précisions sur la différence entre Déficit fonctionnel Temporaire et Déficit fonctionnel Partiel

«  En ce qui concerne les pertes de revenus :

Considérant que la période d’incapacité temporaire totale s’est étendue du 6 juin 2001 au 4 avril 2007, date de la consolidation ; que si M. Patrick A soutient que sa fille était en mesure d’occuper un emploi dès cette époque, en faisant valoir qu’elle venait d’obtenir un diplôme d’animateur de centres de vacances et de loisirs, il est constant que Mlle A n’a subi aucune perte de revenus pendant cette période et ne peut donc prétendre à une indemnisation à ce titre ;

Sur le préjudice à caractère personnel de Mlle A :

Considérant qu’il résulte du rapport du médecin expert que la période d’incapacité temporaire totale s’est étendue du 6 juin 2001 au 4 avril 2007 et que Mlle A demeure atteinte d’une incapacité permanente partielle de 80 % ; que le tribunal administratif a fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par cette dernière dans ses conditions d’existence, au titre du déficit fonctionnel temporaire, en lui accordant la somme de 32 000 euros ; qu’eu égard à l’âge de la victime au moment de l’accident et à la gravité des séquelles dont elle reste atteinte, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence, incluant le préjudice d’agrément et le préjudice d’établissement, en lui accordant, au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 400 000 euros ; que les souffrances endurées par Mlle A, évaluées par l’expert à 6 sur une échelle de 1 à 7, et le préjudice esthétique, évalué à 3,5 sur la même échelle, doivent être réparés par une indemnité s’élevant au total, comme l’a jugé le tribunal administratif, à la somme de 30 000 euros ; qu’ainsi, la somme de 432 000 euros accordée par le tribunal administratif au titre de la réparation des préjudices personnels doit être portée à 462 000 euros ; »

« Commentaire »:

Il ne faut pas confondre indemnisation des pertes de revenu fondées sur le Déficit Fonctionnel Partiel, et l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence fondées sur le Déficit Fonctionnel Temporaire.

Ces deux postes sont schématiquement issus d’une scission de l’ITT à la suite du rapport Dinthillac.

La première est conditionnée à la production de pièces justifiant de la perte de revenu, la seconde est accordée, même sans activité professionnelle.

Dans son barème indicatif, l’ONIAM indique très clairement, que figure au nombre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) le « déficit fonctionnel temporaire », caractérisé par les « troubles dans les conditions d’existence de toutes natures (perturbation de la vie familiale, perte d’agrément, préjudice sexuel temporaire, notamment) » est indemnisé forfaitairement en fonction des circonstances. Et ceci indépendamment de toute activité professionnelle.

Certes, il s’agit ensuite de démêler ce que peuvent entendre les experts quand ils parlent d’ITT, DFT ou IPP. Tous n’utilisant pas unanimement la même nomenclature, ce qui est fâcheux, et conduit d’ailleurs parfois à des jurisprudences contradictoires d’un tribunal à un autre.

Et il est surtout fâcheux que l’acronyme DFP soit utilisé pour le Déficit Fonctionnel PARTIEL et pour le Déficit Fonctionnel PERMANENT !!! Là est la source des confusions.

Car le déficit Fonctionnel Partiel correspond en effet à ce qui n’est indemnisé qu’au regard de la perte de revenus, tandis que le Déficit Fonctionnel Permanent correspond à l’IPP post-consolidation.

Autre source de confusion : la différence entre Déficit Fonctionnel TEMPORAIRE (qu’on indemnise donc indépendamment d’une activité lucrative) et le Déficit Fonctionnel PARTIEL.

Il faudrait peut-être demander, lors des référés ou des expertises avant-dire droit, que tout le monde se mette bien d’accord sur les termes utilisés.

L’arrêt de la Cour Administrative de Versailles du 9 février 2010 illustre bien ces différences.

L’ITT/DFT n’est pas indemnisée sur le fondement des préjudices patrimoniaux, mais elle l’est sur le fondement des préjudices extra-patrimoniaux AVANT consolidation. Après consolidation, on ne conteste pas que c’est l’IPP/DFP/AIPP qui est indemnisée.

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Versailles, 9 février 2010, Nourrisson, n° 08VE02696”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.