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Domaine privé

CAA Marseille, 25 février 2010, Commune de Rognes, n° 07MA03620, AJDA 2010, p. 1200, concl. F. Dieu

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d’un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d’organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels.

Toutefois, la conclusion par ces personnes publiques de contrats emportant cession d’un immeuble de leur domaine privé dont l’objet principal est de confier à un opérateur économique la réalisation de travaux en vue de la construction, selon des spécifications précises imposées par lesdites personnes publiques, d’ouvrages qui, même destinés à des tiers, répondent à un besoin d’intérêt général défini par lesdites collectivités, est soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux du droit de la commande publique.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que par une première délibération en date du 18 mai 2005, le conseil municipal de la COMMUNE DE ROGNES a, d’une part, décidé le principe de la vente des parcelles cadastrées section BH n° 72-73-75-76-212-213 et section BE n° 168 et 315 en partie, pour une superficie totale de 67215 m², sans toutefois en fixer le prix et en précisant que la convention définitive serait présentée au conseil municipal prévu au mois de juin 2005, et, d’autre part, a agréé la société Provence foncier ; que par la délibération litigieuse en date du 20 juin 2005, ledit conseil municipal a décidé, après avoir pris connaissance du descriptif sommaire des constructions et du compromis de vente faisant office de convention annexés, la vente des parcelles susmentionnées pour un prix net vendeur de 3 050 000 euros à la société Provence foncier et a autorisé le maire à signer les actes correspondants ; que cette dernière délibération a ainsi porté sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, au sens des dispositions précitées de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation en cause n’est pas inopérant à l’encontre de cette délibération ;

Considérant, en troisième lieu, qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d’un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d’organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels ; que, toutefois, la conclusion par ces personnes publiques de contrats emportant cession d’un immeuble de leur domaine privé dont l’objet principal est de confier à un opérateur économique la réalisation de travaux en vue de la construction, selon des spécifications précises imposées par lesdites personnes publiques, d’ouvrages qui, même destinés à des tiers, répondent à un besoin d’intérêt général défini par lesdites collectivités, est soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux du droit de la commande publique ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’objet principal du contrat que la COMMUNE DE ROGNES se proposait de conclure était de confier à un opérateur économique l’exécution de travaux de construction de maisons d’habitation individuelles destinées à être revendues à des tiers, et non la simple cession de parcelles du domaine privé ; que la nature et les caractéristiques des ouvrages à réaliser avaient été définies de manière précise et détaillée par la COMMUNE DE ROGNES dans le dossier de consultation ; que l’opération ainsi envisagée, qui visait à promouvoir la construction de logements individuels de qualité et à favoriser l’accession à la propriété des habitants de la commune, répondait au besoin exprimé par la collectivité de maintenir et de développer son offre et son attractivité immobilières ; qu’ainsi le projet en cause constituait un projet d’intérêt communal de mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat ; que, dans ces conditions, la conclusion du contrat en cause était soumise au respect des obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l’égalité d’accès des candidats ;

Considérant que la COMMUNE DE ROGNES avait décidé d’organiser une consultation des opérateurs fonciers pour l’attribution du contrat en cause, afin de sélectionner le candidat proposant l’aménagement satisfaisant le mieux à ses exigences, formalisées dans le dossier de consultation ; qu’elle devait se conformer aux règles applicables à cette procédure, et notamment, de ce chef également, au principe d’égalité entre les candidats ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, dès le 6 août 2003, la société Provence foncier était en mesure de proposer à la COMMUNE DE ROGNES un projet d’aménagement assorti d’un prix d’achat et d’un certain nombre de conditions alors que la consultation d’autres opérateurs fonciers n’a été lancée que le 30 juin 2004, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 28 juillet 2004 ; qu’un tel délai était extrêmement court, s’agissant d’une opération d’aménagement complexe ; que six aménageurs, sur les neufs sollicités, n’ont pas donné suite et qu’une société d’aménagement et de construction d’importance nationale a répondu qu’il lui était impossible de présenter une offre dans des délais aussi restreints, tout en sollicitant une extension de ces délais qui ne lui a pas été accordée ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que trois aménageurs ont effectivement répondu, la consultation organisée par la COMMUNE DE ROGNES doit être regardée, du seul fait de la brièveté du délai accordé aux concurrents par rapport à celui dont a bénéficié la société Provence foncier, comme n’ayant pas respecté le principe d’égalité des candidats ; que cette irrégularité a entaché d’illégalité la délibération du 20 juin 2005 ;

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