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Contentieux administratif

CAA Lyon, 17 février 2010, Ministre de l’agriculture et de la pêche, n° 07LY01509

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision … contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. » ; qu’aux termes de l’article R. 741-7 du même code : « … la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. » ; qu’aux termes de l’article R. 741-10 : « … la minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire… » ; qu’enfin aux termes de l’article R. 751-2 : « … les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef… » ;

Considérant que le ministre qui a joint à son recours l’expédition qui lui a été notifiée, soutient que le jugement attaqué n’analyse pas les moyens développés en défense par le préfet du Puy-de-Dôme ; que la pièce reçue le 27 août 2007 du greffe du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand présentée comme une « copie du jugement complet » ne comporte aucune signature et ne peut être regardée comme constituant ni une expédition complète, ni une copie de la minute ; qu’en toute hypothèse, ce document s’il contient l’indication des conclusions des parties, ne comporte ni dans ses visas, ni dans ses motifs l’analyse des moyens développés ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 mai 2007 a été irrégulièrement rendu ; qu’il y a lieu d’en prononcer l’annulation et de renvoyer le GAEC des Chaix devant le tribunal administratif pour qu’il soit statué sur sa demande ;

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