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Bail emphytéotique administratif

TA Versailles, 5 janvier 2010, Guyard, n° 0612329, AJDA 2010, p. 1196

Considérant, que si, à l’exception des baux emphytéotiques administratifs conclus par un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire, les dispositions précitées de l’article L1311-2 du code général des collectivités territoriales ne soumettent pas la signature d’un bail emphytéotique administratif à une exigence spécifique de publicité et de transparence, la signature d’un tel contrat n’est pas pour autant exclue du champ d’application des règles fondamentales posées par le traité sur l’Union européenne, qui soumettent l’ensemble des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs aux obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l’égalité d’accès à ces contrats ; que le degré de publicité et de transparence de la procédure mise en œuvre par les pouvoirs adjudicateurs doit être adéquat au regard de l’objet, du montant financier et des enjeux économiques du contrat ;

Considérant qu’il est constant que la délibération en date du 16 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verrières-le-Buisson a approuvé la signature d’un bail emphytéotique avec la société Golf de Verrières pour une durée de 30 ans n’a été précédée d’aucune mesure de publicité ou de mise en concurrence ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin de déterminer si le golf concerné est implanté sur le domaine public de la commune de Verrières-le-Buisson, cette délibération ne pouvait être conclue sans formalité préalable de publicité et de mise en concurrence ;

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