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Déclassement et désaffectation

CE 27 janvier 2010, Commune de Mazayes-Basses, n° 313247

Procédure de déclassement des écoles

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 212-1 du code de l’éducation, et qui est issu du I de l’article 13 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat : « Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département » ; qu’il résulte de ces dispositions  que les communes ne peuvent prendre les décisions de désaffectation des biens affectés aux besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles dont elles sont propriétaires sans avoir recueilli au préalable l’avis du représentant de l’Etat ; que, toutefois, avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, était applicable l’article 13 de la loi du 30 octobre 1886 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire qui disposait, dans des dispositions en vigueur en 1952, que : « Le conseil départemental de l’instruction publique, après avoir pris l’avis des conseils municipaux, détermine, sous réserve de l’approbation du ministre, le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques de tout degré qu’il y a lieu d’établir ou de maintenir dans chaque commune ainsi que le nombre des maîtres qui y sont attachés » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et qu’il est constant, que depuis 1952 le bâtiment en cause n’est plus affecté au service public des écoles élémentaires ; que si la désaffectation en 1952 de ce bâtiment du service public des écoles, en vue de son affectation au service public municipal, devait à cette date être soumise à la procédure prévue par l’article 13 de la loi du 30 octobre 1886 précité, ce bâtiment, que cette procédure ait ou non été alors mise en œuvre, n’était plus, lorsque le conseil municipal a décidé, par la délibération du 30 octobre 2003, de procéder à son déclassement du domaine public municipal, affecté au service public des écoles ; que, dès lors, le conseil municipal pouvait, par cette délibération, procéder à son déclassement sans mettre préalablement en œuvre la procédure de désaffectation du service public des écoles désormais prévue par les dispositions de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales précité ; que, dès lors, en jugeant que cette délibération était illégale au motif que le déclassement était intervenu sans la consultation préalable du représentant de l’Etat prévue par ces dernières dispositions, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que l’arrêt attaqué doit, dès lors, être annulé ;

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