// vous lisez...

Droit administratif

CE 13 janvier 2010, Commune de Mantes-la-Ville, n° 319713

Responsabilité de l’Etat pour faute lourde en matière fiscale

Considérant, toutefois, qu’en jugeant, pour rejeter les conclusions de la commune tendant à l’annulation des décisions de l’administration, que celle-ci avait pu refuser d’émettre des rôles supplémentaires pour les locaux commerciaux concernés aux motifs, d’une part, qu’il n’était pas démontré que le recours à la procédure prévue au a du 2° de l’article 1498 du code général des impôts précité pour les locaux particuliers ou exceptionnels aurait permis d’aboutir dans des délais plus brefs que ceux qui ont été effectivement nécessaires à la mise à jour des valeurs locatives des immeubles en cause et, d’autre part, que la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe prévue au 3° du même article ne pouvait être mise en œuvre tant que la méthode par comparaison ne s’était pas révélée inapplicable, alors que l’administration, qui a de façon constante soutenu qu’elle était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 1504 dès lors qu’elle ne pouvait choisir des termes de comparaison en dehors de la commune, n’a à aucun moment recouru comme elle aurait dû le faire à l’une puis, à défaut, à l’autre des procédures prévues aux 2° et 3° de l’article 1498 sus mentionné, la cour a commis une erreur de droit ; qu’elle a, par suite, également commis une erreur de droit en jugeant pour ce motif que l’administration avait pu refuser de rectifier les bases des impositions locales au titre des années 2000, 2001 et 2002, alors qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que ce refus était illégal et que les erreurs commises par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations qui se rattachent aux procédures d’établissement de l’impôt sont, en principe, susceptibles, en raison de la difficulté que présente généralement la mise en œuvre de ces procédures, d’engager la responsabilité de l’Etat dans le cas où elles constituent une faute lourde ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 13 janvier 2010, Commune de Mantes-la-Ville, n° 319713”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.