// vous lisez...

Contentieux administratif

CAA Marseille, 15 janvier 2010, Société Trelans Lozère Energie, n° 07MA00898, Environnement et developpement durable, 2010, comm. n° 39

Quid de la note en délibéré lorsque le jour de lecture correspond au jour de l’audience ?

Considérant, en premier lieu, que la note en délibéré adressée par la société TLE après l’audience publique tenue le 22 décembre 2007 a été reçue au greffe du tribunal le 28 décembre 2007 par télécopie ; que toutefois, le jugement ayant été lu à cette même date, la circonstance que cette note n’a pas été visée dans le jugement et que l’instruction n’a pas été rouverte sont sans effet sur la régularité de la procédure qui était venue à son terme ; que la société, qui a disposé d’un délai suffisant pour réagir en temps utile aux conclusions prononcées par le commissaire du gouvernement sur un point déjà évoqué au cours de l’instruction contradictoire, n’est donc pas fondée à soutenir que le jugement est entaché d’irrégularité ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Marseille, 15 janvier 2010, Société Trelans Lozère Energie, n° 07MA00898, Environnement et developpement durable, 2010, comm. n° 39”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.