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Domaine public

CAA Bordeaux, 5 janvier 2010, Bouyeure, n° 09BX01177

L’incessibilité et l’imprescriptibilité qui s’attachent au domaine public font obstacle à la constitution sur l’une de ces parcelles, de servitudes de droit privé

Considérant, en premier lieu, que pour soutenir que la commune de Marcillac-la-Croisille ne pouvait légalement procéder à un aménagement de la place du village qui aurait pour effet de rendre plus difficile l’accès à sa propriété, M. BOUYEURE invoque les stipulations de l’acte de vente des parcelles d’assiette de la place, conclu le 1er mai 1881 entre ses ascendants et la commune de Marcillac-la-Croisille, et aux termes desquelles la municipalité s’interdit toute construction qui puisse boucher la vue du château ou rendre plus difficile l’accès à sa propriété ; que les parcelles objet de la vente ont été ouvertes à la circulation publique, et ont donc été incorporées au domaine public de la commune ; que l’incessibilité et l’imprescriptibilité qui s’attachent au domaine public font obstacle à la constitution sur l’une de ces parcelles, de servitudes de droit privé ; que la clause dont se prévaut M.BOUYEURE constitue une servitude de droit privé qui, à la date à laquelle le maire de la commune a rejeté sa demande, ne pouvait légalement grever une dépendance du domaine public communal ; que, par suite, M. BOUYEURE ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse, en méconnaissant une servitude de droit privé, serait entachée d’illégalité ;

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