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Conformité et compatibilité

TA Grenoble 15 décembre 2009, Société Lyonnaise de banque, n° 0703737, AJDA 2010, p. 682, note D. Vallez

Des droits de voirie ne peuvent être exigés pour l’institution de DAB faisant seulement saillie sur le domaine public communal

Considérant qu’il est constant que les distributeurs ne sont pas placés sur le domaine public et que la redevance instituée par la ville d’Annecy n’a pas pour objet de taxer d’éventuelles saillies sur le domaine public que pourraient comporter ses appareils ; que si ceux-ci ne peuvent remplir leur fonction que grâce à l’arrêt momentané des usagers sur le domaine public communal, ces seuls et brefs stationnements des usagers des distributeurs ne peuvent fonder l’institution d’un droit de voirie à raison de chacun de ces distributeurs ; qu’ainsi les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que la délibération du 19 décembre 2005 de la ville d’Annecy, qui ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui n’étaient pas en vigueur à cette date, est illégale en tant qu’elle institue un droit de voirie sur les distributeurs automatiques de billet installés en bordure du domaine public ; que les titres exécutoires contestés qui sont fondés sur cette délibération illégale doivent par voie de conséquence être annulés ;

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