// vous lisez...

Collaborateur occasionnel du service public

CE 9 décembre 2009, Caurette, n° 311795, JCP A 2010, n° 2113, note J. Moreau

Considérant qu’alors qu’il assistait comme spectateur, le 12 août 2002, à une manifestation dénommée « encierro », organisée dans le cadre de la fête annuelle de la commune de Mauguio, M. CAURETTE, cherchant à gagner l’infirmerie afin de venir en aide à un ami blessé, a été renversé par un taureau et lui-même grièvement blessé ; que, saisi d’un recours indemnitaire, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 30 juin 2005, déclaré la commune responsable de la moitié des conséquences dommageables de l’accident et fixé les indemnités dues à la victime et à la caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier-Lodève ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 22 octobre 2007 de la cour administrative d’appel de Marseille qui est déféré au Conseil d’Etat par M. CAURETTE et, par la voie d’un pourvoi incident, par la commune de Mauguio ;

Sur le principe de la responsabilité de la commune de Mauguio :

Considérant que, pour juger que l’accident subi par M. CAURETTE engageait la responsabilité de la commune de Mauguio, l’arrêt attaqué relève que l’unique entrée de l’infirmerie où officiait le médecin de permanence était située à l’intérieur du périmètre où avait lieu le lâcher de taureaux, dans une ruelle très étroite n’offrant aucun abri ; que, contrairement à ce que soutient la commune à l’appui de son pourvoi incident, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en estimant que le choix d’un tel emplacement pour un poste de secours était constitutif d’une faute ; qu’elle n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que cette faute engageait la responsabilité de la commune, à laquelle il incombait d’assurer la sécurité de festivités dont elle assurait l’organisation générale, alors même que le maire avait chargé les organisateurs de chaque manifestation de mettre en place un dispositif de secours ;

Sur l’atténuation de responsabilité :

Considérant que l’arrêt attaqué relève que le poste de secours était situé à une quinzaine de mètres seulement de la barrière de l’encierro et que M. CAURETTE n’avait d’autre choix que de franchir cette barrière dès lors qu’il avait entrepris de chercher des secours ; que la cour administrative d’appel a toutefois estimé qu’en décidant d’aller lui-même prévenir les secours afin de venir en aide à son ami blessé, au lieu de chercher à s’adresser à un policier ou à un agent de la commune, l’intéressé avait commis une grave faute d’imprudence, de nature à atténuer la responsabilité de cette collectivité publique ; que M. CAURETTE est fondé à soutenir que la cour a inexactement qualifié son comportement en lui reprochant une telle faute, alors qu’il avait pris un risque mesuré, justifié par les circonstances, en pénétrant dans un périmètre qui n’était pas interdit au public ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 9 décembre 2009, Caurette, n° 311795, JCP A 2010, n° 2113, note J. Moreau”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.