// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 4 décembre 2009, Ministre de l'immigration c/ Hammou, n° 324284, AJDA 2010, p. 555, note P. Caille; JCP A 200, n° 2004, note L. Domingo

Les mentions des recours ne doivent pas comporter d’ambiguïtés

Considérant que l’administration n’est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires ; qu’il lui est loisible d’y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu’il n’en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu’ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 4 décembre 2009, Ministre de l'immigration c/ Hammou, n° 324284, AJDA 2010, p. 555, note P. Caille; JCP A 200, n° 2004, note L. Domingo”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.