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Droit administratif

CE 4 décembre 2009, Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, n° 313335

Exception pouvant être opposée par le juge à la CPAM

Considérant que la subrogation prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale n’investit la caisse qui a versé des prestations en faveur de la victime d’un accident imputable à un tiers que des droits et actions qui appartenaient à cette dernière, dans les limites dans lesquelles elle pouvait les exercer ; qu’il en résulte que les effets susceptibles de s’attacher quant au cours de la prescription à un acte accompli par l’assuré peuvent être valablement invoqués par la caisse de sécurité sociale et qu’à l’inverse la caisse peut se voir opposer par le tiers responsable du dommage tous les moyens d’exception ou de défense dont il dispose à l’égard de la victime ainsi que les actes qu’il lui a valablement opposés ; que, dès lors, la cour administrative d’appel de Paris, dont l’arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la décision de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris soulevant à l’encontre de Mme Glaenzer l’exception de prescription quadriennale était également opposable à la caisse primaire subrogée dans ses droits ;

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