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Acquiescement aux faits

CE 30 décembre 2009, Konte, n° 314972, JCP A 2010, n° 2109, note B. Pacteau

Lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une mise en demeure avant de statuer. Il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et qu’il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d’aucune pièce du dossier

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement » ; qu’en vertu de l’article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le délai imparti pour le dépôt d’un pourvoi ou de mémoires est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle présentée dans ce délai, un nouveau délai courant à compter du jour de la réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ;

Considérant que le mémoire complémentaire présenté pour M. KONTE a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 15 juillet 2009, soit avant l’expiration du délai de 3 mois, qui est un délai franc, suivant la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, reçue le 14 avril 2009 ; que M. KONTE avait formé sa demande d’aide juridictionnelle le 4 juillet 2008, dans le délai de 3 mois suivant l’enregistrement de son pourvoi, le 8 avril 2008 ; qu’ainsi, les conclusions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire tendant à ce qu’il soit donné acte du désistement d’office de M. KONTE doivent être rejetées ;

Sur le bien-fondé de l’arrêt attaqué :

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur le 22 avril 2004, date à laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. KONTE une carte de séjour temporaire : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) / 3° A l’étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant. Les années durant lesquelles l’étranger s’est prévalu de documents d’identité falsifiés ou d’une identité usurpée ne sont pas prises en compte » ;

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ; que si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à un telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et qu’il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d’aucune pièce du dossier  ;

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