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Acte non décisoire

CE 30 décembre 2009, Département du Gers, n° 308514, DA 2010, n° 34

Seul le préfet peut déférer un voeux qui est un acte ne faisant pas grief

Considérant qu’aux termes de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. (…) » ;

Considérant que, sur le fondement de cet article, il est loisible aux conseils généraux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention ; que de telles délibérations peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques, dès lors qu’ils présentent un intérêt départemental ; que, par suite, en relevant, pour juger illégale la délibération déférée, que les textes en vigueur confient à l’Etat seul un pouvoir de police spéciale en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés et aux maires un pouvoir de police générale, et que, par suite, le conseil général du Gers a délibéré sur un objet étranger à ses attributions, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ; que le DEPARTEMENT DU GERS est fondé, pour ce motif, à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque ;

Considérant qu’il y a lieu, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l’affaire au fond ;

Considérant que la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale émet un vœu ne constitue pas un acte faisant grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu’il en soit disposé autrement par la loi, comme c’est le cas lorsque, sur le fondement de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet défère au tribunal administratif les actes qu’il estime contraire à l’ordre public ou à la légalité ; qu’il suit de là que le déféré présenté par le préfet du Gers est recevable ;

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