// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 28 décembre 2009, Sylvanise, n° 322603

Considérant que M. SYLVANISE conteste la régularité de l’ordonnance attaquée au motif que l’avocat de la commune défenderesse était également l’avocat du juge des référés dans une procédure de divorce concernant ce dernier ; que, contrairement à ce que soutient en défense la commune du Lorrain, ce moyen est recevable devant le juge de cassation même présenté pour la première fois devant ce dernier et quel que soit la date à laquelle la partie à eu connaissance de la circonstance qu’elle invoque ; qu’eu égard à la nature des liens qui unissent un avocat et son client dans le cadre d’une procédure de divorce, l’ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité des juridictions et doit être, pour ce motif, annulée ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 28 décembre 2009, Sylvanise, n° 322603”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.