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Contentieux administratif

CE 23 décembre 2009, Société générale Maintenance Services, n° 327188

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) » ; qu’ aux termes de l’article R. 222-1 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de l’ordonnance attaquée : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; que selon l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser./ Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) » ; que selon l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que la copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’une requête d’appel est irrecevable lorsqu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée et que, dès lors que l’obligation de produire une copie de cette décision est mentionnée dans la notification du jugement, le juge d’appel peut, bien que cette irrecevabilité soit susceptible d’être couverte en cours d’instance, la rejeter sans inviter son auteur à la régulariser et sans attendre l’expiration du délai d’appel ;

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