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Compétence de la juridiction administrative

CE 22 juillet 2009, Compagnie des Bateaux-Mouches, n° 298470

Les relations entre usagers et SPIC: compétence judiciaire en cas d’action en responsabilité, même si celle-ci est fondée sur une illégalité fautive

Considérant que les litiges opposant un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire ; que si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions, même lorsqu’elles sont présentées par un usager, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des mesures relatives à l’organisation d’un tel service, comme les tarifs ou les règles de priorité dans l’usage des installations, il n’en va pas de même lorsque le litige tend à la réparation du préjudice né de l’application individuelle à un usager de ces tarifs ou de ces règles ; qu’ est à cet égard sans incidence la circonstance que l’action en responsabilité engagée par l’usager se fonde ou non sur l’illégalité fautive des mesures d’organisation du service dont il lui est fait application ; qu’il suit de là que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des conclusions présentées par la COMPAGNIE DES BATEAUX-MOUCHES tendant à l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’application des délibérations contestées, prises dans le cadre des missions de service public industriel et commercial confiées à Voies Navigables de France ; que ces conclusions doivent, par suite, être rejetées ;

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