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Contentieux administratif

CE 18 décembre 2009, SCI Ramig, n° 315537, AJDA 2010, P. 690, concl. J.-P. Thiellay

La procédure de péril relève du contentieux de pleine juridiction (solution implicite)

Considérant que, pour écarter le moyen de la société requérante tiré de ce que l’état du hangar visé par l’arrêté de péril n’était plus de nature, eu égard aux travaux qu’elle avait réalisés, à en justifier la démolition, le tribunal administratif de Saint-Denis s’est fondé sur la constatation que, si le rapport établi à l’issue de l’expertise contradictoire à laquelle il avait été procédé relevait que, à l’issue des travaux réalisés, la présence de l’ossature métallique demeurée en place ne présentait plus de danger aux vents cycloniques du fait de l’enlèvement de toutes les tôles de bardage, il ressortait néanmoins des pièces versées au dossier que l’état de dégradation et le danger que présentait cette ossature justifiaient sa démolition complète ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d’une part, que ce dossier ne comprenait pas d’autre élément d’appréciation sur la situation de l’immeuble que le rapport d’expertise et, d’autre part, que ce rapport concluait que les éléments de l’immeuble restant en place après les travaux ne présentaient plus de danger, que ce soit en période de cyclone ou en période normale et qu’il recommandait seulement que le propriétaire interdise l’accès à son terrain par une clôture ; que dans ces conditions, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG est fondée à soutenir que le jugement attaqué repose sur une dénaturation des pièces du dossier et à en demander par suite l’annulation ;

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