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Contentieux administratif

CE 18 décembre 2009, de Navacelle, n° 311196

Mentions des observations des avocats à l’audience lorsqu’ils en ont fait

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public. /(…) Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s’il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs, ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 731-3 ont été entendus.» ; que si l’arrêt attaqué ne porte pas la mention que l’avocat de M. de NAVACELLE aurait présenté des observations orales à l’audience devant la cour, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au Conseil d’Etat que cet avocat aurait présenté de telles observations ; qu’à cet égard ne sont pas suffisantes la simple affirmation par le conseil de M. de NAVACELLE devant le Conseil d’Etat que l’avocat de ce dernier devant la cour était un représentant du même cabinet, et que cet avocat a présenté une note en délibéré ;

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