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Contentieux administratif

CE 18 décembre 2009, Centre hospitalier de Voiron, n° 311604, JCP A 2010, n° 2042, note M.-C. Rouault

Une demande d’expertise interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai recommence à courir à la notification du rapport d’expertise au demandeur.

 

Considérant que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d’une demande d’expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l’établissement hospitalier rejetant expressément la demande d’indemnité ; que ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l’expert ou de l’ordonnance du juge des référés rejetant la demande d’expertise ; que par suite la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la demande de M. et Mme Augoyat tendant à ce qu’une expertise soit ordonnée en référé, présentée moins de deux mois après la notification de la décision du CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON rejetant explicitement leur demande d’indemnisation, avait interrompu le délai de recours contentieux contre cette décision ; qu’après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu’aucune pièce du dossier qui lui était soumis n’était de nature à établir que la notification du rapport de l’expert désigné en référé aurait été reçue par M. et Mme Augoyat plus de deux mois avant l’enregistrement de leur demande au fond au greffe du tribunal administratif, elle en a correctement déduit que cette demande n’était pas tardive ; que contrairement à ce que soutient le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON, elle n’a pas jugé que le délai n’aurait pu courir à nouveau que d’une notification du rapport par les soins du greffe au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dès lors qu’il était loisible à l’établissement hospitalier, s’il entendait opposer le délai de recours, de notifier lui-même ce rapport aux requérants par tout moyen donnant date certaine à sa réception ;

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