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Erreur et retard de diagnostic ou de choix thérapeutique

CE 18 décembre 2009, Centre hospitalier de Voiron, n° 311604, JCP A 2010, n° 2042, note M.-C. Rouault

Retard de diagnostic – Perte de chance

Considérant, que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ; que la cour administrative d’appel a relevé que la faute constituée par le retard apporté au diagnostic et au traitement de la méningite avait privé le patient d’une « chance limitée, mais réelle » d’éviter les séquelles dont il est atteint ; qu’elle ne pouvait dès lors, sans commettre d’erreur de droit, s’abstenir de rechercher l’ampleur de la chance perdue, le cas échéant en ordonnant une expertise aux fins de la déterminer, ni juger le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON responsable de l’intégralité des conséquences dommageables de la surdité partielle dont souffre le jeune Mathieu Augoyat ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant seulement qu’après évocation, il ne limite pas le dommage dont il est responsable aux conséquences de la chance perdue, du fait des fautes commises, d’éviter la surdité partielle ;

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