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Droit administratif

CE 16 décembre 2009, Ministre de la défense, n° 320840, AJDA 2010, p. 506, concl. N. Boulouis

Droit de retrait

Considérant qu’à supposer même que Mme Touati, qui faisait valoir avec insistance auprès de sa hiérarchie son souhait d’être mutée en Guadeloupe, alors qu’aucun poste n’y était vacant, ait été en retour l’objet d’agissements constitutifs de harcèlement moral, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en estimant qu’elle ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu’elle indiquait ressentir et en dépit des problèmes de santé qu’elle rencontrait, mais dont la commission de réforme avait estimé qu’ils étaient sans lien avec son activité professionnelle, l’administration ait commis une erreur d’appréciation ;

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