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Contentieux administratif

CE 11 décembre 2009, Roure, n° 319162, Dr. adm. 2010, n° 28

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans leur requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon le 22 janvier 2008, les consorts ROURE annonçaient l’envoi d’un mémoire complémentaire ; que, par un courrier en date du 17 avril 2008, qui leur a été notifié le 21 avril, la cour administrative d’appel les a mis en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé, dans le délai d’un mois ; que ce délai étant franc, ce mémoire devait parvenir au greffe de la cour au plus tard le jeudi 22 mai à minuit ; qu’un mémoire complémentaire a été adressé à la cour, par pli recommandé avec accusé de réception, le mardi 20 mai à 16 heures, soit en temps utile pour parvenir au greffe de la cour avant l’expiration du délai susmentionné ; que, cependant, ce courrier n’a été enregistré au greffe que le lundi 26 mai  ;

Considérant qu’en donnant acte du désistement de la requête d’appel des consorts ROURE au seul motif que le mémoire complémentaire annoncé n’avait été enregistré que le lundi 26 mai 2008, après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, sans avoir préalablement recherché s’il avait été remis aux services postaux en temps utile pour parvenir au greffe avant cette expiration, compte tenu du délai d’acheminement normal du courrier, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a entaché son ordonnance d’une erreur de droit ; que, par suite, les consorts ROURE sont fondés à en demander l’annulation, pour ce motif ;

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